COUR D'APPEL DU CAIRE 5 MAI 1930 MM. Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey (Prés.) ; Aly Heidar Hégazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). MISSAK YACOUBIAN ET AUTRES contre EL CHEIKH SELIMAN ROK SALEM ET AUTRES I. Novation — Conditions II. Novation — Ne se présume pas. I. La novation est un contrat par lequel les parties se mettent d'accord pour éteindre l'ancienne obligation et lui substituer une nouvelle qui diffère de la première par l'un de ses éléments essentiels (les parties, l'objet ou la cause). Il est de doctrine et de jurisprudence constante que des modifications apportées au montant de la créance, au terme, au mode de paiement, aux sûretés ou à la forme de l'acte (en remplaçant par ex. l'acte notarié par un acte sous seing privé ou vice-versa), ne suffiraient pas pour constituer la novation légale. II. La novation ne se présume pas ; elle ne peut avoir lieu que lorsque la volonté des parties d'éteindre l'obligation ancienne pour lui substituer une nouvelle est clairement manifestée soit par la mention, en termes formels, de la novation, soit que l'intention de nover résulte de la nature du contrat ou des circonstances concomitantes et que le tribunal juge suffisantes pour emporter novation. Cité : De Hults (Droit Civil Egyptien, T. III, p. 90-95 et 190) et Dalloz Pratique (T. VIII, p. 487 et 490, No. 980 et 995 et ss.). Voir aussi en ce sens : app. mixtes 23 nov. 1911 (B.L.J. XXIV, p. 15), 30 avril 1913 (B.L.J. XXV, p. 155), 26 avril 1911 (B.L.J. XXIII, p. 282), 13, 10 avril et 15 juin 1916 (B.L.J. XXVIII, p. 254, 259 et 433).