COUR D'APPEL DU CAIRE 17 FÉVRIER 1930 MM. Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey (Prés.) ; Aly Heidar Hégazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). FATHALLAH MOHAMMAD HASSAN EFF. contre DAME ZEINAB RACHWAN ET AUTRES I. L'article 600 C.P.C.C. — L'action visée par cet article — Action en revendication principale — Règle qui la régit. II. Action en revendication — Cas où elle est considérée comme incidente — Comme principale. III. Procédure d'expropriation — Procédure de vente. I. La demande en revendication visée par l'article 600 C.P.C.C. est simplement l'action en distraction. Mais l'action principale en revendication est régie par la règle générale édictée par l'article 353 C.P.C.C. II. La demande en revendication n'est considérée comme action en distraction que lorsqu'elle est introduite au cours de l'instance principale, laquelle n'est censée être en cours que durant la procédure de la vente. En effet, cette procédure est une action qui aboutit à une adjudication, c-a-d. à une appropriation de l'immeuble du débiteur prononcée par le juge en faveur du dernier enchérisseur. C'est pourquoi, l'action en revendication doit être considérée comme une action principale lorsqu'elle est intentée d'une manière indépendante, avant ou après la procédure de la vente. III. La procédure d'expropriation ne fait pas partie de la procédure de la vente ; elle forme une procédure distincte, car, (1) L'action en expropriation n'est pas une véritable action constituant un litige proprement dit ; mais c'est simplement une procédure dans laquelle le rôle du tribunal saisi se borne à vérifier l'accomplissement des formalités dans les délais édictés par le Code. C'est pourquoi le tribunal ne suspend pas la procédure d'expropriation par le fait de l'introduction de l'action en revendication. (2) Il est de doctrine et de jurisprudence constante que l'intervention d'un tiers dans une action en expropriatoin est irrecevable étant donné qu'en matière d'expropriation, l'oppositoin et l'appel sont irrecevables et qu'en fait l'intervention de la tierce partie n'est autre chose qu'une action en revendication. Cité : Abou Heif Bey (Voies d'Exécution, p. 705, No. 1071 avec les jugements y mentionnés) Kamhah Bey et Abdel Fattah El Sayed Bey (L'Exécution théorique et pratique, p. 576) et voir trib. app. Tanta 18 nov. 1916 (B.O. XVIII, No. 23/2) Dalloz Répertoire (T. 43, p. 780-782, No. 1147 et ss.).