COUR DE CASSATION 11 DÉCEMBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Mahmoud Aly Sérour Bey, Ahmad Amine Bey, Séliman El Sayed Séliman Bey (C.C.) ; Hassan Abdel Rahman (M.P.). SEROUR FARAH EFF. contre AYAD ABDEL MALEK ET AUTRES Réclamation, au prévenu, par devant le tribunal correctionnel, de dommages-intérêts dont la valeur est inférieure au taux de la compétence du juge sommaire en dernier ressort — Jugement acquittant le prévenu et le condamnant aux dommages-intérêts — Admissibilité de l'appel interjeté contre le jugement de condamnation aux dommages-intérêts. (Arts. 175 et 176 C.I.G.). Le seul fait, par le tribunal, d'acquitter le prévenu du chef de l'infraction, ne met pas ce dernier au rang des personnes civilement responsables mentionnées à l'article 176 C.I.C. et sa condamnation aux dommages-intérêts, malgré son acquittement du chef de l'infraction, ne le fait pas sortir de la catégorie des condamnés qui ont le droit d'invoquer, en ce qui concerne la recevabilité de l'appel, le bénéfice de l'article 175 C.I.C. Voir en ce sens : trib. app. Mansourah 21 fév. 1926 (B.O. XXIX, No. 5/II) et cass. 12 déc. 1929 (B.O. XXXI, No. 32).