COUR DE CASSATION 11 DÉCEMBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Mahmoud Aly Sérour Bey, Ahmad Amine Bey, Séliman El Sayed Séliman Bey (C.C.) ; Hassan Abdel Rahman (M.P.). MOHAMMAD MOHAMMAD EL HAG HASSAN contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE Renvoi de l'affaire avec ordonnance au Ministère public d'y joindre des pièces — Non communication de ces pièces au prévenu — Cassation. Le tribunal ne peut pas, sans violer les droits de la défense, prendre connaissance, après la clôture des débats et pendant la délibération, de pièces autres que celles produites aux débats, à moins de les avoir préalablement communiquées à l'inculpé pour lui permettre de les discuter et de se défendre. Le fait par le tribunal d'agir autrement constitue une nullité substantielle de la procédure. Voir en ce sens : cass. 30 mars 1918 (B.O. XIX, No. 85) et 6 fév. 1923 (B.O. XXV, No. 31).