COUR DE CASSATION 4 DÉCEMBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey, Ahmad Amine Bey, Aly Heidar Hégazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.) ; Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). ALY MOHAMMAD ABOU EICH ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC Aveu de l'inculpé au procès-verbal de police — Valeur — Libre appréciation du tribunal. Si le jugement cite parmi les preuves de la culpabilité, l'aveu de l'inculpé au procès-verbal de police, et que le tribunal s'appuie sur cet aveu comme sur un argument établissant la prévention, cela signifie que le tribunal a été convaincu de la véracité de l'aveu et qu'il le considère comme opposable à l'inculpé pour établir le fait de la perpétration, par lui, de l'infraction. Le juge du fond est libre de puiser sa conviction dans des preuves tirées d'un tel aveu, même lorsque cet aveu n'a pas été fait en justice. Voir en ce sens : cass. 25 avril 1929 (B.O. XXX, No. 124/2).