COUR DE CASSATION 6 NOVEMBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amine Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.) ; Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). IBRAHIM GHAZALY contre MINISTÈRE PUBLIC I. Délit — Demande, par l'avocat du prévenu, de prendre communication des pièces — Refus par le tribunal, qui ordonne de plaider — Cassation — Ce refus n'est pas considéré comme violation de liberté de la défense. II. Tribunal d'appel — Interrogatoire du prévenu par devant ce tribunal — Limites. I. L'assistance d'un avocat pour la défense des prévenus dans les infractions autres que les crimes, n'est pas légalement obligatoire ; le prévenu, cité dans le délai légal, doit se présenter prêt à se défendre personnellement ou par l'avocat qu'il s'est choisi. Si donc le prévenu ou son défenseur se présente sans être prêt, le prévenu assumera la conséquence de sa négligence, étant donné qu'il a eu le temps que le législateur a jugé suffisant pour lui permettre de se présenter prêt à plaider. II. Le tribunal d'appel n'est pas tenu, à l'instar du tribunal de premier degré, d'interroger le prévenu sur le fait incriminé. Il a seulement le devoir d'entendre les réclamations de la partie appelante, que ce soit le prévenu, le ministère public, la partie civile ou la partie civilement responsable, et d'entendre ensuite les dires de la partie adverse, pourvu que le prévenu ait la parole le dernier. (1) Voir en ce sens : cass. 19 déc. 1896 (Al Cada IV. p. 30), 30 janv. 1904 (B.O. V, No. 97), 28 mars 1908 (B.O. X, No. 16), 13 déc. 1928 (B.O. XXX, No. 18). (2) Cass. 6 déc. 1926 (Al Mohamah VII. No. 423) et voir cass. 25 avril 1929 (B.O. XXX, No. 124/1).