(Page 381) TRIBUNAL D'ALEXANDRIE 19 MAI 1930 MM. Khalil Effat Sabet Bey (Prés.) ; Abdel Hamid Wechahy Bey, Imam Aydarouss El Hout Bey (J.J.). ALY ISSA BADR ESQ. contre SAYED ALY KHALIL EL DEFRAOUI ET AUTRE Dément — Perpétrant un crime — Responsabilité civile — Responsabilité civile du père. (Art. 29 du Règlement de Réorganisation des Trib. Ind. et 331 § 1 et 2 C.P.). I. Les mineurs, interdits et déments répondent des dommages occasionnés par le fait illégal qu'ils ont commis au préjudice d'autrui, par application de l'article 29 du Règlement de Réorganisation des tribunaux indigènes, lequel prescrit qu'à défaut de texte formel de loi, il sera décidé d'après les règles de l'équité. II. Le père du dément est civilement responsable du fait délictuel de son fils, parce qu'il l'a laissé divaguer ou manqué de le surveiller et ce, par application de l'article 331 C.P. et non de l'article 151 C.C. Cité : Planiol (Traité de Droit Civil, IIe édition, p. 292 et 293 avec les jugements cités au § 2 de l'appendice) ; Sourdat (Traité Général de la Responsabilité de l'action en Dom. Int. en dehors des Contrats, 2e édition, p. 81, No. 828). Voir en ce sens : Cour d'Appel de Lyon 30 mars 1854, de Nimes 13 mars 1855 (Dalloz Périodique 1855, IIe partie, p. 1 et 161) et pour d'appel de Lyon 16 janvier 1894 (Dalloz Périodique 1895, IIe partie p. 207).