(Page 372) COUR D'ASSISES DE MANSOURAH 24 NOVEMBRE 1930 MM. Atréby Aboul Ezz Bey (Prés.) ; Mohammad Kamel El Rachidy Bey, Aly Zaky El Oraby Bey (C.C.) ; Amine Fawzy Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre RAMADAN HASSANEIN ET AUTRES Action civile — Intentée avec l'action publique — Tribunal répressif — Extinction de l'action publique — Condamnation aux dommages-intérêts. (Art. 172, 229 et 282 C.I.C.). Est régulièrement intentée l'action civile introduite, devant le tribunal répressif, avec l'action publique. L'extinction de l'action publique, survenue dans la suite, quelle qu'en soit la cause, n'influe pas sur l'action civile, laquelle est devenue de la compétence de ce tribunal. En conséquence, ce tribunal doit statuer sur l'action civile du moment qu'il en a été régulièrement saisi et qu'il est compétent pour y statuer, sans tenir compte de ce qui peut survenir dans la suite. Car, il est présumé que l'action doit être jugée le jour même où elle est portée devant le tribunal ; et partant on doit remonter au dit jour pour apprécier si les conditions de l'existence de cette action sont remplies ou non. Voir en ce sens : Cass., 2 mai 1929 (B.O. XXX, No. 125).