(Page 364) COUR D'APPEL DU CAIRE 18 JUIN 1927 MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.) ; Aly Ezzat Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). MINISTÈRE DES WAKFS contre EL CHEIKH AHMAD AMER ET AUTRES I. Succession — Dette à sa charge — Droit du créancier. II. Succession — Dette à sa charge — Héritier — Vente accomplie avant l'acquittement des dettes — Droit du créancier. (Art. 54/1 C.C. et 583 Statut personnel). I. D'après les principes du droit musulman, il ne saurait y avoir de succession avant le règlement des dettes. Partant, la succession du de cujus passe à l'héritier avec les charges qui la grèvent ; et les créanciers de la succession jouissent d'un droit d'hypothèque sur les biens héréditaires, du montant de leur créance inscrite ou non, car, le système de la transcription, qui est une institution de la législation moderne, est inconnu dans le chéri. II. En matière de succession, le droit musulman distingue entre la personne de l'héritier et celle du de cujus ; il ne reconnaît pas la continuation de la personne du de cujus dans la personne de l'héritier. En conséquence, lorsqu'on se trouve en présence d'un acte émanant de l'héritier et d'un acte émanant du de cujus, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir auquel des deux doit être accordée la priorité ; et l'acheteur d'un bien héréditaire, à lui vendu par un héritier, ne saurait se prévaloir de la transcription de son acte contre le créancier de l'auteur qui n'a pas obtenu une affectation hypothécaire ou une hypothèque contre le de cujus. Voir en ce sens : Alexandrie 3 avril 1924 (B.O. XXVIII, No. 130) ; app. mixtes 3 juin 1911 (B.L. J. XXIII, p. 354) ; 8 février 1917 (B.L.J. XXIX, p. 206) ; 30 juin 1913 (B.L.J. XXV, p. 157) ; et 13 avril 1915 (B.L.J. XXVII, p. 270).