(Page 361) COUR DE CASSATION 27 NOVEMBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim Bey, Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey, Ahmad Amine Bey (C.C.) ; Mohammad Galal Sadek (M.P.). ABOUL KHEIR SAYED ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES Pluralité de prévenus inculpés d'une ou plusieurs infractions — Non aboutissement de l'instruction à la découverte de l'auteur — Chacun des prévenus considéré comme complice à la suite d'un accord relatif à l'infraction, si les preuves en sont suffisamment établies. (Art. 39, 40/2 et 41 C.P.). Lorsque plusieurs personnes sont accusées d'avoir commis simultanément une ou plusieurs infractions et que l'instruction n'a pas abouti à la découverte de l'auteur de chacune de ces infractions, le tribunal ne peut considérer chacun des prévenus comme auteur du fait incriminé, parce que l'inculpation est douteuse et ne peut, par conséquent, servir de base à la condamnation. Mais il faut considérer chacun d'eux comme complice, à la suite d'un accord, de toutes ces infractions, étant donné que, dans la perpétration de l'infraction, la complicité est la part établie d'une manière certaine à l'encontre de chacun des prévenus, et que, dans le code, rien n'empêche la condamnation du complice, même si l'auteur demeure absolument inconnu ou s'il reste individuellement indéterminé parmi plusieurs accusés connus. Il n'y a également aucun obstacle, ni en logique, ni en droit, à considérer le prévenu comme complice seulement, lorsqu'il y a doute sur l'imputation du fait à lui et que par ailleurs les éléments de la complicité sont suffisamment et indubitablement établis à son encontre. Voir : Cass., 10 janvier 1914 (B.O. XV, No. 34).