(Page 359) COUR DE CASSATION 30 OCTOBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) Kamel Ibrahim Bey, Soudan, Abdel Azim Rached Pacha, Ahmad Amine Bey (C.C.) ; Mohammad Galal Sadek (M.P.). MEHANNY KHALFALLAH MIKHAIL contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES Défenseur désigné par l'accusé poursuivi pour crime — Son absence le jour de l'audience — Droit de la Cour d'Assises de désigner un autre défenseur (Art. 26 de la loi instituant les Cours d'Assises). En général, lorsqu'il est établi, dans une affaire, que l'accusé n'a pas été laissé sans défenseur, mais qu'il a été assisté par un homme de loi admis à plaider devant les Cours d'Assises — qu'il soit désigné par l'accusé ou nommé d'office par la Cour — l'accusé se trouvant, par ce fait, avoir épuisé le droit qui lui est reconnu, ne saurait invoquer la nullité du jugement pour violation du droit de défense. Dire que l'article 26 de la Loi instituant les Cours d'Assises n'autorise pas le président de la Cour à désigner un défenseur dans le cas où le défenseur nommé par l'accusé s'absente, est une thèse qui n'est pas basée sur une interdiction édictée par le dit article, mais tirée de la disposition de cet article par un argument à contrario. Or, un argument à contrario n'est pas une preuve qui puisse servir dans tous les cas ; mais il est sans valeur lorsqu'il y a des motifs solides pour ne pas l'admettre. Voir en ce sens ; Cass., 5 novembre 1904 (Al Istiklal IV, p. 75) ; 2 avril 1910 (B.O. XI, No. 88) ; 5 mai 1925 et 6 décembre 1926 (Guendy Abdel Malek, p. 755 et 754, No. 248 et 243).