(Page 357) COUR DE CASSATION 30 OCTOBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) Kamel Ibrahim Bey, Soudan, Abdel Azim Rached Pacha, Ahmad Amine Bey (C.C.) ; Mohammad Galal Sadek (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre BAYOUMY BARACAT I. Menace — Accompagnée d'un ordre — Ordre concernant la victime, ou le prévenu, ou un tiers — Effet. II. Intention criminelle — Menace — Connaissance de l'inculpé de la portée de la menace sur la victime. (Art. 284 C.P.). I. Le texte du 1er alinéa de l'article 284 C.P., relatif à la menace accompagnée d'un ordre ou d'une condition, est d'une acception générale qui ne distingue pas entre le cas où la condition ou l'ordre, concernent la victime elle-même ou le prévenu et le cas où ils concernent un tiers. (1) II. Dans le délit de menace, l'intention criminelle existe dès qu'il est établi que le prévenu, lors de la perpétration du délit, savait que son écrit ou ses propos étaient de nature à intimider la victime où à la contraindre, en cas de menace accompagnée d'un ordre ou d'une condition, à remplir ce qu'on lui demande. (2) (1) Voir en ce sens : App. 2 avril 1900 (B.O. II, p. 211) ; Cass., 16 janvier 1915 (B.O. XVII, No. 4) ; Contra Chébin el Kôm 27 août 1917 (Al Charaèh V, No. 40). (2) Voir en ce sens : Dalloz Pratique (T. VIII, p. 123, No. 7-8).