(Page 355) COUR DE CASSATION 30 OCTOBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim Bey, Soudan, Abdel Azim Rached Pacha, Ahmad Amine Bey (C.C.) ; Mohammad Galal Sadek (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ABDEL KADER TAWFIK MOHAMMAD Détention de substances stupéfiantes — Application de l'art. 35 de la loi règlementant le commerce des stupéfiants — Charge de la preuve. (Art. 35 et 36 de la loi No. 21 de 1928 règlementant le commerce et l'emploi des stupéfiants). Est sujet à cassation pour fausse application de la loi, le jugement qui subordonne l'application de l'article 35 de la Loi No. 21 de 1928 règlementant le commerce et l'emploi des stupéfiants à la preuve que la détentoin des substances stupéfiantes, avait pour but le commerce de ces substances, en ce sens que, si cette preuve n'est pas apportée par le Ministère public, la peine à appliquer est celle, moins forte, prévue par l'article 36. Car, le législateur a rendu passible de la peine plus forte prévue par l'article 35 la simple possession ou détention de substances stupéfiantes à moins que l'inculpé ne prouve — ou que cette preuve ne résulte des éléments du procès — que la possession avait lieu en vue d'un usage personnel. Voir en ce sens : Cass., 10 octobre 1929 (B.O. XXXI, No. 16).