(Page 353) COUR DE CASSATION 30 OCTOBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim Bey, Soudan, Abdel Azim Rached Pacha, Ahmad Amine Bey (C.C.) ; Mohammad Galal Sadek (M.P.). Cas où le tribunal d'appel a limité son examen aux questions de droit — Fausse application de la loi — Pourvoi en cassation — La cause n'étant pas en état, la Cour de Cassation ne peut y statuer. Lorsque le tribunal d'appel a fait erreur dans l'application de la loi et a borné son examen aux questions de droit à l'exclusion des questions de fait, l'affaire ne saurait être alors considérée en état d'être jugée par la Cour de Cassation pour l'application de la loi, et partant doit être renvoyée devant une autre chambre de ce tribunal. Voir en ce sens : Cass., 22 janv. 1898 (Al Cada V p. 123) ; 14 novembre 1903 (B.O. V, No. 64) ; 1er avril 1905 (B.O. VI, No. 86) ; 24 octobre 1914 (Al Charaèh VIII, No. 69 et 70) ; 1er avril et 12 mai 1924 (Guendy Abdel Malek, p. 713, No. 23 et 24) ; et app. Toulouse 13 février 1862 (Dalloz Périodique 1862, II partie, p. 84).