(Page 352) COUR DE CASSATION 30 OCTOBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim Bey, Soudan, Abdel Azim Rached Pacha, Ahmad Amine Bey (C.C.) ; Mohammad Galal Sadek (M.P.). SETEITAH FILLE DE MOHAMMAD ALY contre MINISTÈRE PUBLIC Motifs du jugement d'appel en matière pénale. Ne constitue pas un moyen de cassation, le fait que le tribunal d'appel s'est appuyé dans son jugement de condamnation sur les motifs mêmes qui ont servi de base à l'acquittement prononcé par le jugement du premier degré, car, il se peut que le tribunal du premier degré déduit de l'ensemble des faits et preuves à lui exposés, un motif d'acquittement, tandis que le tribunal d'appel trouve dans ces mêmes faits et preuves un motif suffisant de condamnation. Dans ce cas, il ne doit qu'examiner les preuves en elles-mêmes et montrer comment a prévalu à ses yeux la culpabilité du prévenu. Voir en ce sens : Cass. 27 juillet 1918 (B.O. XX, No. 13) ; 1er mai 1923 (Al Mohamah IV, No. 164) ; et 4 juin 1923 (B.O. XXVII, No. 50).