(Page 349) TRIBUNAL DE TANTA. Jugement en Appel 19 FÉVRIER 1930. MM. Abdel Salam Zohny Bey (Prés.) ; Gamal El-Dine Abazah Bey, Mahmoud Allam Bey (J.J.). MM. ANTOUN IBRAHIM ET AUTRE contre DR. MOHAMMAD TAWFIK SADEK ET AUTRE. Action en constat — Demande de nomination d'expert — Jugement — Appel — Recevabilité. Bien que l'action en constat prenne fin par le prononcé du jugement de nomination de l'expert, cependant, lorsqu'il appert que l'expert n'a pas remplis sa mission conformément au jugement, la partie intéressée peut saisir le tribunal du premier ressort pour discuter les lacunes du rapport et démontrer la nécessité d'y remédier par un nouveau jugement chargeant l'expert de combler les lacunes en question. En cas de rejet de cette demande, l'appel est recevable contre le jugement intervenu, étant donné que l'action en constat doit être légalement considérée comme une demande d'une valeur indéterminée, vu qu'on ne peut connaître à l'avance quelle serait son importance par rapport à la question de fond qui sera soumise ultérieurement aux tribunaux. Peu importe, d'ailleurs, que le rejet de la demande ait eu lieu sous forme d'un jugement motivé ou non motivé, ou d'une simple décision écartant l'affaire du rôle; car, quelle que soit la forme qu'il revêt, ce n'en est pas moins une sentence rendue dans un litige pendant. Cité : App. Assiout 19 décembre 1928 (Al Mohamah X—No. 77).