(Page 345) TRIBUNAL DE TANTA. Jugement en Appel 31 DÉCEMBRE 1929 MM. Abdel Salam Zohny Bey (Prés.) ; Gamal El-Dine Abazah Bey, Mohmoud Allam Bey (J.J.). CHEIKH IBRAHIM EL-GHARABLY contre NASSIF MORCOS ABDEL MALEK EFF. Faux — Jugement écartant et déclarant nulle une pièce sans inscription de faux — Conditions—(Art. 283 et 284 C.P.C.C.). Le tribunal ne peut écarter ou déclarer nulle la pièce (comme le prescrit l'article 292 C.P.C.C.), sans inscription de faux que dans le cas où la fausseté est apparente et n'a pas besoin d'être prouvée. Mais, dans le cas, où il y a lieu à enquête, il faut recourir à l'inscription de faux et à la procédure y relative. Cité : App. Mixtes 17 juin 1908 (B.L.J. XX—p. 276 §. 2) et 8 avril 1897 (B.L.J. IX—p. 256) ; Josserand (De l'Esprit des Droits Edition 1927), p. 69—No. 51). Josserand (Mobiles dans les Actes Juridiques, édition 1928—p. 13 et ss.). Voir aussi en ce sens : Trib. Zagazig 18 octobre 1927 (B.O. XXIX No. 26) et Trib. Somm. Kafr el Cheikh 12 mai 1928 (Al Mohamah X—No. 467).