(Page 323) COUR DE CA SATION. 6 NOVEMBRE 1920. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amine Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.) ; Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre AHMAD YOUSSEF EL BISSY. Condamnation avec sursis — Condamnation antérieure —Temps écoulé depuis cette condamnation—Effet. (Art. 52 C.P.). L'article 52 n'autorise le sursis à l'exécution du jugement prononçant la condamnation à l'emprisonnement, qu'à l'égard de l'inculpé qui n'a subi aucune condamnation antérieure à une peine criminelle ou à un emprisonnement dépassant une semaine. Le texte de cet article n'exige pas que la condamnation antérieure dont l'existence empêche l'octroi du sursis ait été prononcée dans un délai déterminé avant la nouvelle poursuite ; au contraire, les termes de la loi sont absolus et aucune condition de temps n'est mentionnée. Par conséquent, la condamnation antérieure, quelqu' ancienne qu'elle soit, doit être considérée comme faisant obstacle au sursis à l'exécution.