(Page 321) COUR DE CASSATION. 6 NOVEMBRE 1930. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) : Soudan ,Zaky Berzy Bey, Ahmad Amine Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.) ; Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD MAHMOUD EL-NECHOUKATY Détournement et Faux commis par le même inculpé — Condamnation à la peine prévue pour le faux seulement — Condamnation à la restitution et à l'amende. (Art. 229 C.I.C., 32, 97 et 179 C.P.). La condamnation d'un inculpé, poursuivi pour détournement et faux, à la peine prévue pour le faux seulement comme étant la peine la plus forte, n'empêche pas la condamnation de cet inculpé à la restitution et à l'amende prescrites comme peines complémentaires de la peine prévue pour le détournement. Ces deux mesures sont en effet voulues par le législateur pour elles-mêmes, et aucune condamnation absorbant la peine principale prévue pour le détournement, ne peut faire obstacle à leur application. Car, pour ce qui concerne la restitution, c'est un droit primordial de la victime dont le patrimoine a été détourné, et aucune peine corporelle frappant l'auteur du détournement ne peut l'en dédommager ; et pour ce qui concerne l'amende, c'est une punition pécuniaire imposée exprès comme sanction de l'infraction de détournement, le législateur ayant voulu donner à cette punition une signification particulière marquant par là son désir d'imposer un châtiment de même nature que le fait incriminé. Voir en ce sens cass. 3 nov. 1924 (B.O. XXVII—No. 13) et cass. 25 avril 1929 (B.O. XXX—No. 112).