(Page 319) COUR DE CASSATION. 30 OCTOBRE 1930. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) : Kamel Ibrahim Bey, Soudan, Abdel Azim Rached Pacha, Ahmad Amine Bey (C.C.); Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD MOHAMMAD MAHMAL. I. Perpétration d'un fait que la loi considère comme infraction — Poursuite disciplinaire — Considérée comme n'empêchant pas la poursuite pénale. II. Permis gratuit délivré par l'Administration des Chemins de Fer — Falsification — Considérée comme faux en écriture publique. (Art. 179, 180 et 182 C.P.). I. La peine disciplinaire prononcée par l'Administration n'empêche pas la poursuite pénale quand le fait commis est un infraction visée par un texte du Code Pénal.(1) II. Est considéré comme une écriture publique, le premis gratuit de voyage délivré par l'Administration des Chemins de Fer, et le fait de porter une altération quelconque à ce permis comporte un préjudice au Trésor. Celui qui y commet un faux et qui ensuite en fait sciemment usage, tombe donc sous le coup des articles 179, 180 et 182 C.P.(2) (1) Voir en ce sens Dollaz Pratique (T. IV—p. 330—No. 16, 17 et 18) et Trib. Caire 3 janvier 1928 (B.O. XXX, No. 11-2). (2) Voir App. 14 octobre 1900 (B.O. III, No. 42), Contra circ. du Comité de Surv. Jud. 26 novembre 1904 (Grandmoulin—Droit Pénal Egyptien—T. II p. 282—Note 1) et Trib. App. Alexandrie 29 mai 1927 (B.O. XXVIII, No. 121).