(Page 317) COUR DE CASSATION. 19 DÉCEMBRE 1929 M.M. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Zaky Berzi Bey, Allam Mohammad Bey, Hamed Fahmi Bey (C.C.) ; Mohammad Galal Sadok Bey (M.P.). DAME FARIDA GUIRGUIS ET AUTRES contre CHEIKH MEKKAWY MOHAMMAD ET AUTRES Injures — Imputations — Portées entre parties dans un procès — Condition de l'exemption de la peine. L'article 266 C.P. exige qu'il y ait en fait un procès pendant et des imputations portées dans des défenses orales ou écrites produites devant le tribunal. En conséquence, le délit des injures est punissable s'il n'y a pas de procès pendant et si ces injures ont été contenues dans un exploit d'huissier qui n'a pas de rapport avec un procès pendant. Voir en ce sens : Cass., 6 mai 1911 (B.O. XII, No. 199) : Cass., 6 juin 1914 (B.O. XVI, No. 21); Cass., 5 novembre 1910 (B.O. XII, No. 2) ; Cass., 7 avril 1917 (Al Charaeh IV, No. 125). Voir aussi Ahmad Amin Bey (Traité de Droit Pénal Indigène, p. 550) ; G. Le Poittevin (Traité de la Presse T. I, No. 409) ; Barbier (Code expliqué de la Presse T. II No. 787).