(Page 308) TRIBUNAL DE BÉNI SOUEF. 3 MAI 1930 MM. Abdel Rahman Ali Bey (Prés.) ; Mahmoud Abdou Bey, Ahmad Lotfi Bey (J.J.) ; Mahmoud Metwalli Nour Eff. (M.P.) MOHAMMAD MOBARAK ET AUTRES contre DECISIONS DU BUREAU ELECTORAL DU CONSEIL PROVINCIAL DE BÉNI-SOUEF. I. Conseils provinciaux—Loi sur les élections de leurs membres—Recours—Tribunal de première instance—Son autorité. II. Conseils provinciaux—Bureaux électoraux — Leurs attributions. III. Majorité absolue—Nombre des voix. I. Les tribunaux indigènes de première instance, siégeant au civil, ont, dans les affaires de recours contre les élections des membres des conseils provinciaux et contre la validité de leur mandat, toute l'autorité que possèdent la Chambre des Députés et le Sénat. Ils sont donc compétents pour examiner la validité de la représentation des membres de ces conseils, statuer sur toutes contestations ou requêtes y relatives, et connaître des décisions des Bureaux électoraux. II. La mission du Bureau électoral prend fin dès la proclamation du résultat des élections. Il n'a plus le droit de se réunir ensuite, ni d'office, ni sur la demande des intéressés, pour reviser ses décisions ou corriger une erreur qu'il aurait commise, même dans les trois jours dont il est parlé à l'article 59 de la Loi électorale, car la question n'est plus de sa compétence. La seule autorité qui ait le droit de corriger l'erreur, est le tribunal. III. La majorité absolue prévue par l'article 58 modifié de la Loi sur les élections de la Chambre des Députés, est la majorité du nombre des électeurs qui ont exprimé des voix régulières et non la majorité absolue du nombre de toutes les voix.