(Page 304) TRIBUNAL D'ALEXANDRIE Jugement en Appel 19 MARS 1930 MM. Mohammad Chafik Bey (Prés.) ; Abdel Rehim Ghoneim Bey, Imam Aydaros el Hout Bey (J.J.). MOUSSA SULTAN contre EL SAYED KICKH ET AUTRE Titre civil à ordre—Transfert de la propriété par la cession—Le consentement du débiteur cédé ne l'empêche pas d'apposer au cédant toutes exceptions utiles. Lorsqu'il s'agit de cession de créances civiles résultant de titres à ordre, le simple fait par le débiteur cédé d'accepter la cession, n'entraîne pas sa privation du droit de faire valoir toutes exceptions qu'il aurait à opposer au cédant, contrairement aux effets de commerce, que l'endossement met à l'abri des exceptions du débiteur. Cité : Dr. M. Kamel Malache (Traité du Droit Commercial, Pages 175 et 192) ; Mohammed el Hélaly Bey (Traité du Droit Civil.—Des Contrats. T. 1-p. 603. No. 829 et p. 605 No. 831) ; Dalloz, Codes annotés (Code Civil, T. IV, Art. 1690, p. 208, No. 332 et ss.) ; Walton (The Egyptian Law of Obligations, T. II, p 495) ; Abdel Fattah el Sayed Bey et Desserteaux (Traité des Effets de Commerce, P. 58, No. 44) app. Caire 3 avril 1923 (Al Mohamah III, No. 416) ; App, Caire 10 mars 1929 (Al Mohamah IX, No. 6) ; App. 21 mai 1912 (B.O. XIII, No. 130) ; Tanta 5 mai 1913 et Trib. Som. Foah 18 septembre 1913 (Al Charaeh I, No. 72 et 73) ; Cour de Poitiers 31 mai 1886 (Dalloz Pratique 1887, IIe partie, p. 182, 184).