(Page 293) COUR D'APPEL DU CAIRE 24 MARS 1930 MM. Zaki Barzi Bey (Prés.); Soudan, Hamed Fahmi Bey (C.C.). DAME NABAWEYAH MOUSSA contre MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE I. Fonctionnaire—Mise à la retraite—Régi par le droit public—Responsabilité du Gouvernement. II. Fonctionnaire—Mise à la retraite—Actes administratifs—Illégalité—Abus de pouvoir—Distinction entre les deux cas. I. L'emploi d'un fonctionnaire public ne peut être assimilé à un contrat de louage des personnes où le fonctionnaire est salarié et le gouvernement le maître, car, le fonctionnaire occupe une situation légale qu'il tient du droit public. En conséquence, la nomination d'un fonctionnaire constitue un acte administratif qui exige, pour être régulier, son consentement, et, en acceptant cette nomination, le fonctionnaire tient une situation légale qui n'est soumise ni à l'autorité exécutive, ni à sa propre volonté, mais uniquement à l'autorité de la loi, comme c'est aussi le cas pour la révocation, le licenciement ou la mise à la retraite.(1) II. Il faut distinguer entre abus de pouvoir et le détournement de pouvoir dans les actes administratifs. Dans le premier cas, il n'y a pas violation de la loi, et les tribunaux ne peuvent examiner pareil cas, pour la raison qu'ils ne peuvent interprêter ni ordonner l'inexécution des ordres administratifs. Dans le second, rien ne met obstacle à ce que les tribunaux examinent l'action en dommages-intérêts qui résulte de la violation de l'esprit de la loi(2) (1) Contra : Trib. Caire 22 mars 1923 (Al Mohamah, IV, No. 277/1) et 7 avril 1926 (Al Mohamah VI, No. 443/1). (2) Voir : en ce sens App. Caire 17 mars 1927 et App. Caire 26 avril 1927 (B.O. XXVIII, No. 77/4 et 78/2).