(Page 288) COUR DE CASSATION 22 MAI 1930 MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés) : Soudan, Zaki Barzi Bey, Hamed Fahmi Bey, Ali Zaki el Orabi Bey (C.C.) ; Guindi Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre KHADR ABDEL NABI KHADR. I. Vol—Retour à l'état de personnes suspectes—Inapplicabilité de l'article 32 C.P. II. Récidive—Etat de personnes suspectes—Vagabondage—Surveillance de la police—Durée. I. Bien que le vol soit pour ainsi dire un des éléments constitutifs du délit de retour à l'état des personnes suspectes (conformément aux articles 2 et 9 de la Loi sur les personnes suspectes), cependant le délit de retour à l'état des personnes suspectes ne cesse pas, dans ses autres éléments, d'être indépendant du vol; de sorte que les deux délits ne peuvent être considérés comme constituant une infraction unique susceptible de recevoir, au point de vue juridique, une qualification légale unique, ou comme plusieurs faits constituant une infraction unique et dont chacun forme une infraction indépendante. En conséquence, l'article 32 C.P. ne saurait être appliqué à celui qui, en redevenant personne suspecte, commet une autre infraction. II. La Loi No. 24 de 1923 n'a pas fixé, par un texte formel, la durée de la surveillance (comme peine principale). Mais, attendu que la Loi inflige cette peine aux personnes suspectes, à l'instar du vagabond qui retombe encore une fois dans l'état de vagabondage, et attendu qu'elle édicte, dans son article 6 (quatrième alinéa in fine) qu'aux fins de l'application des dispositions des codes pénal et d'instruction criminelle, cette surveillance sera assimilée à la peine de l'emprisonnement, il s'ensuit que la surveillance doit être semblable à celle de l'emprisonnement quant au maximum et au minimum. En conséquence, la durée de la surveillance que cette Loi inflige à la personne suspecte qui a déjà subi un avertissement, va de 24 heures à trois ans, durée qui pourra être portée jusqu'à six ans en cas de cumul, à l'instar de l'imprisonnement lorsqu'il y a cumul. Voir Trib. Béni-Souef, 12 novembre 1928 (B.O. XXX, No. 29)