COUR DE CASSATION 30 JANVIER 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Kamel Ibrahim Bey, Soudan, Zaki Barzi Bey, Hamed Fahmi Bey (C.C.); Guindi Abdel Malek Bey (M.P.) TOMAS ZAKARIAN contre MINISTÈRE PUBLIC Ministère public—Ordre de classement—Preuve par écrit—Preuve par témoins—Inadmissibilité—(Art. 42 C.I.C.) Les ordres de classement, dont il est question à l'article 42 C.I.C., sont des actes judiciaires qui doivent être constatés par des écrits formels datés et signés par le fonctionnaire compétent. Leur existence ne peut être établie par témoins, ni être déduite d'autres actes administratifs ou judiciaires, à moins toutefois, que l'ordre de classement ne résulte, tant nécessairement que logiquement, des faits mêmes, comme dans le cas où il serait décidé, après instruction, d'intenter l'action publique pour dénonciation calomnieuse. Cette décision, tant par sa formule explicite que par déduction logique, signifie que ceux qui ont été accusés par le dénonciateur sont innocents et que le ministère public estime qu'il y a lieu de poursuivre celui qui les a faussement et injustement accusés. Dans ce cas, et c'est peut-être le seul, le classement est tacite, mais il est valable et il produit ses effets Voir : Cass., 8 mars 1902 (Al Mahakem III, p. 2754); Aly Zaki el Oraby Bey (T.I., p. 250); Instructions du Procureur Général (Nos. 226 et 229 p. 65 et 66).