COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRES RÉUNIES 3 MAI 1930 MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.): El Sayed Mohammad Abdel Hadi el Guindi Bey, Mohammad Farid el Chaféi Bey, Moustapha Mohammad Bey, Abdel Azim Rached Pacha, Ahmad Nazif Bey, Mahmoud el Margouchi Bey, Abdel Baki Zaki el Kocheiry Bey, Allam Mohammad Bey Moustapha Hanafi Bey, Mahmoud Ali Sorour Bey, Ali Heidar Higazi Bey, Ahmad Mokhtar Bey, Mohammad Nour Bey, Soliman el Sayed Soliman Bey, Ali Zaki el Orabi Bey (C.C.). ALI ISLAM PACHA contre L'ADMINISTRATION DES DOMAINES PUBLIQUES I. Nazir de wakf—Bénéficiaire—Réclamation de sa part dans les revenus—Le nazir considéré comme dépositaire—Faute—Prescription. II. Nazir de wakf—Perte des fruits—Faute—Action en responsabilité—Prescription. I. Lorsqu'un bénéficiaire de wakf réclame au nazir sa part dans les revenus du wakf, que cette part consiste en monnaie ou en récoltes, il y a lieu de distinguer entre le cas où ces revenus se trouvent encore entre les mains du nazir, séparés de son patrimoine, et le cas où il les aurait consommés ou les aurait perdus par sa faute. Dans le premier cas, la relation entre le bénéficiaire et le nazir est celle d'un propriétaire à un dépositaire; et par conséquent, le droit du bénéficiaire ne se prescrit pas par la non réclamation des revenus, parce que, dans ce cas, la propriété ne peut s'éteindre et le nazir, quelque longue que soit la durée de sa possession, ne peut devenir propriétaire des revenus qui se trouvent entre ses mains, puisqu'il ne les possède pas à titre de propriétaire. Dans le second cas, la situation est différente, et le droit du bénéficiaire aux revenus qui auraient été consommés ou perdus par la faute du nazir, s'éteint de plein droit par la prescription. II. Lorsque les revenus sont consommés ou perdus par la faute du nazir, celui-ci en sera responsable, et l'action qui sera intentée par le bénéficiaire contre lui dans ce cas, est une action en responsabilité basée sur un délit ou quasi-délit. La nature de l'obligation du nazir est ainsi changée. En effet, au lieu d'être poursuivi, comme dans le premier cas, en qualité de nazir de wakf, c'est-à-dire à titre de dépositaire d'arrérages dûs et à délivrer annuellement, il sera poursuivi personnellement et dans son propre patrimoine, pour une nouvelle dette qui remplace celle des revenus perdus. Cette nouvelle obligation est une dette de dommages-intérêts, lesquels n'ont pas, de par leur nature, le caractère d'une échéance périodique ou d'un bénéfice annuel; et par conséquent, ou ne peut pas appliquer à la dite obligation la prescription dont il est question à l'article 211 C.C., car, c'est une dette ordinaire qui se prescrit par quinze ans par application de l'article 208 C.C. Contra App. Caire, 27 mars 1927 (Al Mohamah VIII, No. 230/2) Voir : Trib. Appel Caire, 2 avril 1905 ; 28 janvier, 1897, (Aziz Khanky Bey, Jurisprudence en matière des Wakfs, p. 81, No. 263, p. 85, No. 272).