TRIBUNAL DU CAIRE (Jugement en Appel) 9 JUIN 1930 MM. Abdel Salam Zohny Bey (Prés.); Gamal-el-Din Abazah Bey, Zaky Kheir-el-Aboutiguy Bey (J.J.). MOHAMMAD ABD-EL-HALIM-EL-SAYED contre CHEIKH ELEIWAH AHMAD ABOUL KHEIR Loi sur les 5 feddans—Petits propriétaires—Ceux que le législateur entend protéger par la dite loi. N'entrent pas dans la catégorie des petits propriétaires que la loi a voulu protéger, le propriétaire qui, ne possédant que cinq feddans, s'occupe d'autres travaux qui lui procurent des grains, ni celui qui s'occupe d'opérations spéculatives et de courtage en prenant en location des terrains qu'il donne ensuite en sous-location, cette loi n'ayant été édictée qu'en vue de la protection des petits propriétaires dont le patrimoine n'excède pas cinq feddans et qui n'ont pas d'autres ressources. Cité: App. Mixte 1er mars 1917 (B.L.J. XXIX, p. 263).