TRIBUNAL DE TANTA (Jugement en appel) 27 NOVEMBRE 1929 MM. Abdel Salam Zohny Bey (Prés.); Gamal el Dinn Abaza Bey, Mahmoud Allam Bey (JUGES). KOTB EL CHAFÏ GHALWACH contre CONTENTIEUX DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Action pétitoire—Demande en destruction des constructions—Distinction—Appel. En raison tant de la contradiction entre la nature juridique de la demande en suppression des constructions érigées sur un fonds et celle de l'action pétitoire concernant ce fonds, que de la différence de valeur existant parfois entre ces deux actions, la demande en destruction des constructions ne saurait être considérée comme accessoire à l'action pétitoire soumise à l'article 30 C.P.C.C. mais une demande d'un montant indéterminé susceptible d'appel aux termes de l'article 345 C.P.C.C. Cité: Japiot (Procédure, 2e. édition de 1929, No. 1006, p.628), App. Mixtes 13 avril, 12 juin 1890 (B.L.J. II, p. 136 et 120), 2 et 9 déc. 1891 (B.L.J. IV, p. 28 et 44), 27 janv. 1898 (B.L.J.X. p. 121), 7 déc. 1915 (B.L.J. XXVIII. p. 47), 20 déc. 1900 (B.L.J. XIII, p. 70), 21 nov. 1906 (B.L.J. XIX, p. 13), 9 mai 1923 (B.L.J. XXXV, p. 431), 10 déc. 1908 (B.L.J. XXI, p. 65), 20 déc. 1921 (B.L.J. XXXIV, p. 68), Abdel Fattah el Sayed Bey et Desserteaux (Procédure, édition française, p. 145-146, No. 134), Rapport du Conseiller jud. de 1913 (édition arabe, p. 28), Abou Heif Bey, (Procédure, 2e. édition de 1921, p. 294, No. 305) et contra trib. App. Caire 27 mars 1927 (Al Mohamah VIII, No. 29).