COUR D'APPEL DU CAIRE 25 MARS 1930 MM. Moustapha Mohammad Bey (Prés.); Mahmoud Aly Sourour Bey, Soliman el Sayed Bey (CC). MOUSSA EL SAYED CHALABI contre AHMAD AHMAD CHALABI ET AUTRES I.—Désistement d'instance—Droit du défendeur—Son droit de refuser le désistement — Limité aux cas cités aux articles 306 et 308 C.P.C.C. II.—Inscription en faux— Renonciation du demandeur à son inscription en faux—Droit du défendeur de refuser cette renonciation—Nécessité de condamner à l'amende. I.—Le législateur, en accordant au défendeur le droit de refuser la renonciation du demandeur à l'instance, tel qu'il est indiqué aux articles 306 et 308 C.P.C.C., envisage le droit qu'a le défendeur dans l'instance à laquelle il est renoncé et le préjudice que cette renonciation peut causer à ce droit. Lorsque cette idée du législateur se représente sous une autre forme, le défendeur peut aussi refuser la renonciation, comme dans les deux cas spécifiés aux susdits articles. II.—Le tribunal peut, à la demande du défendeur, ne pas admettre la renonciation du demandeur à l'inscription de faux, lorsqu'il lui apparaît que ce dernier est dans l'impossibilité de prouver sa demande et qu'il a eu recours à cette renonciation par désespoir de cause et pour échapper à l'amende prévue par la loi. Cité : Abou Heif Bey (Procédure—T. II—p. 811—No. 1127); Dalloz Répertoire (T. 24—P. 663—No. 102 et T. 15—p. 582—No. 83 et ss.) Voir en ce sens trib. Som. Abnoub 9 mai 1916 (B.O. VXII—No. 92) et comparer trib. som. Mit Ghamr 25 novembre 1926 (Al Mohamah VIII—No. 378)