COUR DE CASSATION 17 AVRIL 1930 MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.); Soudan, Zaki Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Guindy Abdel Malek Bey (M.P.). MOHAMMAD YOUSSEF NASSER contre MINISTÈRE PUBLIC I.—Suppression de bornes entre deux terrains—Suppression d'une partie des bornes—Effet quant à la peine. II.—Borne séparative entre deux terrains—Suppression—Intention de l'inculpé—Peine. (Art. 313 C.P.). I. Il n'y a pas d'infraction en cas de suppression d'une partie des bornes, si, malgré ce fait, la partie qui reste fait reconnaître les limites des propriétés pour lesquelles ces bornes avaient été établies. Mais, si cette partie qui reste n'est pas propre à constituer une borne, l'infraction est considérée comme commise et la peine s'impose. II. Lorsqu'un prévenu a procédé à la destruction d'une digue pour l'incorporer dans ses terrains croyant qu'elle fait partie de ces derniers, cette croyance ne l'exempte pas de la peine du moment qu'il savait qu'en ce faisant, il a supprimé une limite depuis longtemps connue comme servant de séparation entre deux propriétés voisines. Voir en ce sens: Garçon (Code pénal annoté T. II, Art. 456-p. 319, No. 73). Comp. Trib. Somm. Kafr el Zayat, 2 mars, 1915 (B.O. XVI, No. 102) et Trib. App. Zagazig, 30 avril 1927 (B. O. XXIX, No. 104/2.)