COUR D'APPEL D'ASSIOUT. 13 JUIN 1929. MM. Ahmad Moukhtar Bey (Prés.); Yassin Ahmad Bey (C.C.) Abdel Aziz Hélmy Bey (J. délégué). CHEIKH MOUSSA HASSANEIN contre MOHAMMAD MOUSSA HASSANEIN. Inscription en faux—Jugement déclarant la sincérité de la pièce attaquée—Exécution provisoire—Inadmissibilité (Art. 393 C.P.C.C.) L'inscription en faux contre un titre constitue une contestation sur le fond. Lorsque, après l'enquête, l'inscripton en faux est rejetée, et le titre déclaré sincère par le tribunal, il ne peut ordonner l'exécution provisoire en se basant sur ce que cette déclaration de sincérité écarte la contestation qui empêche de l'ordonner. En effet, le texte de l'article 393 C.P.C.C. dispose formellement que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée qu'au cas où le titre est incontesté; et le juge ne peut considérer le titre comme incontesté par le fait du tribunal. Voir en ce sens : App. Caire 16 avril 1929 (Al Mohamah IX. No. 474) et Trib. app. Tanta 5 juin 1929 (Al Mohamah X, No. 227/3.)