COUR D'APPEL DU CAIRE. 14 AVRIL 1930. MM. Zaky Barzy Bey (Prés.); Soudan, Hamed Fahmy Bey (C.C.). FARÈS YOUSSEF contre MOHAMMAD ATTYAH EL-KILCHE. Contrat—Stipulation par les parties que le jugement sur leur contestation soit en dernier ressort—Effet—Irrecevabilité de l'appel. Lorsque les parties contractantes stipulent que le jugement à intervenir sur les contestations qui pourraient surgir entre elles, soit en dernier ressort et que l'une des parties introduit contre l'autre une action en demandant condamnation avec exécution provisoire, cette demande n'est pas incompatible avec la stipulation des parties et ne donne pas lieu à appel. Voir, en ce sens trib. Tanta 22 avril 1912 ( B.O. XIII No. 121, App. Cairo 10 avril, (Al Mohamah VIII, No. 549), App. Mixte 6 mars 1912 B.L.J., XXIV, p. 171), note explicative du projet voté par l'Assemblée Législative le 13 juin 1913 (Gazette des trib. mixtes, III, p. 171).