COUR DE CASSATION. 13 JUIN 1929. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC); Mmohamad Galal Sadek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOUSTAPHA MOUSTAPHA DARWICHE. Juge de renvoi—Ordonnance de non lieu—Pourvoi en cassation par le chef du parquet—Défaut de mention du mandat du procureur général dans la déclaration du pourvoi—Effet. Lorsque le chef du parquet se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge de renvoi et signe la déclaration de pourvoi en sa qualité de chef du parquet et non comme ayant reçu mandat du procureur général de formuler ce recours, le pourvoi en cassation est irrecevable en la forme, et il ne suffit pas, à cet effet, que le mandat du procureur général au chef du parquet soit annexé au dossier avec la déclaration des moyens. Voir en ce sens : Cass. 24 mai 1913 (B.O. XIV, No. 129), et Cass. 29 nov. 1928 (B.O. XXX, No. 16).