COUR DE CASSATION. 23 MAI 1929. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Zaky Berzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohammad Galal Sadik Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ABDOU YASSA MATTA. Récidive—Abus de confiance—Surveillance de la police. En matière d'abus de confiance, le récidiviste ne pourrait être mis sous la surveillance de la police, car l'article 48 § 3 bien qu'il considère l'escroquerie, le vol et l'abus de confiance comme infractions semblables au point de vue de la récidive, cependant cette considération se borne à l'aggravation de la peine principale prévue pour l'infraction. Quant à la surveillance de la police, c'est une peine accessoire qui ne peut être appliquée que lorsqu'elle est ordonnée par la loi. Voir : Guindy Abdel Malek Bey (P. 496-498, No. 22, 24 et 27.)