COUR DE CASSATION 22 MAI 1930. MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.); Soudan, Zaki Berzy Bey Hamed Fahmy Bey, Aly Zaky el Oraby Bey (C.C.); Guindy Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD HASSAN ABOUL MAATY ET MOHAMMAD HASSAN ABOUL MAATY contre MINISTÈRE PUBLIC Faux en écritures publiques—Mandat postal—Partie du Mandat rédigée par le fonctionnaire—Reçu signé par le destinataire—Considéré comme écriture publique. Le mandat postal se compose de deux parties dont l'une rédigée par le préposé du bureau d'expédition et l'autre formant reçu rédigé par celui qui a touché le montant de l'envoi. Ces deux parties constituent des écritures publiques, mais diffèrent quant à la force probante. Ainsi, la partie rédigée par le fonctionnaire est indubitablement authentique, et l'autre, quoique distincte de la première et rédigée par un non fonctionnaire, n'en est pas moins authentique, parce le préposé chargé de la remise des fonds, doit d'ailleurs y apposer sa signature et le timbre du bureau de poste. D'autre part, la tâche qu'imposent les instructions au préposé de s'assurer de l'identité de la personne qui se présente pour recevoir le montant du mandat, explique que l'écrit marquant le paiement et la reception constitue une pièce authentique, distincte en elle-même et faisant de plus partie d'une pièce publique. En conséquence, le faux commis dans pareil reçu, constitue un faux en écritures publiques. Voir en ce sens : Garçon (Code Pénal annoté, T. I, p. 341, No. 592 et ss. avec les jugements y mentionnés) ; Assises Caire 26 avril 1905 (B.O, VI, No. 91), Cass. 13 déc. 1919 (B.O. XXI No. 40) ; Contra App. 8 nov. 1897 (Al Cada V, p. 150).