COUR DE CASSATION. 1er MAI 1930. MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.); Soudan, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amine Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mahmoud Hamdy Bey (M.P.). MOHAMMAD RIZK ABOU HALAWA EFF ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES. Crime — Juge de renvoi saisi de l'affaire— Ordonnance de renvoi devant le tribunal sommaire pour existence de circonstances atténuantes — Le tribunal sommaire ne prenant pas en considération les circonstances atténuantes.—Inadmissibilité—L'ordonnance de renvoi acquiert l'autorité de la chose jugée en devenant définitive. Le législateur entend par le Décret-Loi du 19 octobre 1925 faire acquérir l'autorité de la chose jugée à l'ordonnance du juge de renvoi motivée par des excuses légales ou des circonstances atténuantes qui permettent la condamnation à la peine correctionnelle, contrairement aux ordonnances rendues par le juge d'instruction. Voir : Note explicative sur la Loi du 19 oct. 1925.