COUR DE CASSATION. 1er MAI 1930. MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.); Soudan, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amine Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohammad Galal Sadik Bey (M.P.). MOHAMMAD MOUSTAPHA ALY SALEM contre MINISTÈRE PUBLIC. Responsabilité en matière pénale—Homicide involontaire—Mécanicien d'automobile—Remise d'automobile à un autre pour la conduire. (Art. 202.) Par application de l'article 202 C.P., est pénalement responsable le mécanicien d'une automobile qui remet sa voiture à une personne non munie d'une autorisation, laquelle par son incapacité de conduire, heurte une personne et cause sa mort. Il n'y a pas lieu à dire que la responsabilité pénale n'incombe qu'à celui qui conduisait l'automobile et que le mécanicien n'a fait seulement que contrevenir au règlement sur les automobiles, puisque ce dernier, par son inobservation des règlements, a causé la mort. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article 202 C.P. qui punit celui qui commet un homicide par imprudence ou cause la mort sans intention de la donner. Voir : Garçon (Code Pénal annoté, T. I. art. 319, No. 22, 35, 37), Comparer trib. app. Tanta, 23 janv. 1924 (Al Mohamah IV, No. 576).