COUR DE CASSATION. 9 JANVIER 1930. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Zaky Berzy Bey, Mahmoud Samy Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.); Mohammad Mahmoud Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre BREIKA FILLE DE ALY EL KOMATI. Dommage à la propriété d'autrui — Elément intentionnel—Intention de nuire. Bien que l'article 342 C.P. punisse le dommage causé à la propriété mobilière d'autrui, comme le fait d'ailleurs l'article 316 C.P., cependant, il doit être fait application de l'article 316 C.P. modifié par la loi No. 37 de 1923, lorsqu'il s'agit d'un dommage volontaire avec intention de nuire et de l'article 342 C.P. pour le dommage volontaire causé sans intention de nuire. Voir en ce sens : Guendy Abdel Malek Bey (P. 9, No. 10) et trib. Tanta 25 mars 1917 (B.O. XVIII, No. 71).