COUR DE CASSATION. 2 JANVIER 1930. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Kamel Ibrahim Bey, Soudan, Zaky Berzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Galal Sadik Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIQUE contre ABDEL HALIM ABDEL REHIM EL-DIB ET AUTRES. Enlèvement d'enfants—Application de la peine—Les père et mère ne sont pas punis. (Art. 251 C.P.) L'article 251 C.P. relatif au délit d'enlèvement d'enfants ne s'applique pas aux père et mère, si l'auteur de l'enlèvement est l'un d'eux. Le seul cas où il y a lieu à application de la peine, c'est lorsque l'un des père et mère refuse de remettre l'enfant à celui d'entre eux qui a droit de le prendre. Voir en ce sens : Assises Assiout 26 septembre 1929 et Cass. 31 oct. 1929 (B.O. XXXI, No. 3 et 35.)