TRIBUNAL DE Ire INSTANCE DE MINIEH JUGEMENT EN APPEL 28 AVRIL 1929. MM. Hassan Farid Bey (Prés.); Mohammad Ghaleb Attiah, Aref Mohammad (J.J.); Ahmad Hamdi Safouat (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre HAFIZ ABDALLAH Objets saisis—Propriétaire—Prise des Objets saisis—Détournement. (Art. 296 C.P.). Le propriétaire qui reçoit du gardien des objets saisis, à charge de les représenter pour la vente, est considéré comme dépositaire de ces objets, et si, pour empêcher l'exécution, il refuse de les représenter à l'huissier au jour de la vente, il aura commis un détournement. Cité : Cass. 23 déc. 1916 (Al Charaêh IV, No. 68) et Cass 24 avril 1915 (B.O., XVII No. 14)