COUR D'APPEL DU CAIRE. 5 MAI 1930. MM. Zaky Barzy Bey (Prés.); Soudan, Hamed Fahmy Bey (C.C.) (1) MINISTÈRE DE LA GUERRE contre NEMATALLAH BEY TAHHAN. (2) NEMATALLAH BEY TAHAN contre MINISTÈRE DE LA GUERRE. I. Fonctionnaire—Mise à la retraite—Pension entière—Limite d'âge. II. Officier—Mise à la retraite. I. La mise à la retraite d'un fonctionnaire comme ayant droit à une pension entière, est assimilée à sa mise à la retraite pour limite d'âge et ne peut être considérée comme révocation du service. En conséquence, cette mise à la retraite doit être ordonnée par le Ministre dont relève ce fonctionnaire. II. Le texte de l'article 9 de la Loi sur les pensions militaires de 1876, n'indique nullement que le Gouvernement est obligé de garder l'officier dans le service jusqu'à l'âge de 60 ans; en effet, le Gouvernement, en imposant à l'officier obéissance et discipline et en lui défendant de quitter le service à moins d'une raison d'âge ou autre, est en droit de le maintenir dans ses fonctions jusqu'à l'âge de 60 ans et pas davantage. On ne saurait prétendre que le Gouvernement, par le fait d'imposer obéissance au fonctionnaire et de lui interdire de démissionner, sauf pour excuse plausible, s'oblige de le maintenir en activité jusqu'à l'âge de 60 ans, car les dispositions de l'article 9 susdit n'autorise une telle prétention, comme, d'un autre côté, l'intérêt public s'y oppose radicalement.