TRIBUNAL D'ALEXANDRIE JUGEMENT EN APPEL 21 NOVEMBRE 1929. MM. Hassan Sadek Rachid Bey (Prés.); Fouad Aziz Bey, Abdel Rehim Ghoneim Bey (J.J.); Mahmoud Moursy Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre GOM'AH HUSSEIN OMAR. Substances stupéfiantes—Détention—Intention délictuelle. Pour être punissable par application de la Loi No. 21 de 1923, la détention de substances stupéfiantes doit être accompagnée de l'intention délictuelle, comme, par exemple, la détention avec l'intention d'usage, de contrebande, de servir d'intermédiaire dans un des faits mentionnés dans la dite loi. Mais il n'y a pas lieu à application de la peine, lorsque la détention n'est accompagnée d'aucune des intentions délictuelles dont la peine est prévue par la dite loi.