COUR DE CASSATION 17 AVRIL 1930. MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.); Soudan, Zaki Barzi Bey, Ahmad Amine Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.); Guindy Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre MOHAMMAD ABDEL KADER ABOUSBAH ET AUTRES. I. Juge de renvoi—Renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel—Jugement précédent—Jugement d'incompétence—Effet. II. Tribunal correctionnel—Jugement d'incompétence rendu en appel, l'affaire ayant déjà été jugée—Ministère public ne formulant pas de pourvoi en cassation—Juge de renvoi—Ordonnance renvoyant l'affaire devant la cour d'Assises—Recevabilité. III. Procédure en matière pénale—Jugement d'incompétence du tribunal d'appel—La procédure à suivre—Non prévue—Application par analogie de l'article 148 C.I.C. I. L'ordonnance du juge de renvoi, renvoyant l'affaire criminelle par devant le tribunal correctionnel pour excuses légales ou circonstances atténuantes, par aplication de l'article 1 du Décret-Loi du 19 octobre 1925, ne se contredit pas avec le jugement d'incompétence précédemment rendu, parce que les excuses légales ou les circonstances atténuantes ne modifient le caractère du crime que quant au quantum de la peine, et rendent ce quantum de la compétence du tribunal correctionnel, alors qu'il ne l'était pas à l'époque où ce tribunal rendait son jugement d'incompétence.(1) II. Le fait que le Ministère Public ne se pourvoit pas en cassation contre le jugement du tribunal d'appel déclarant qu'une affaire est irrecevable par devant le tribunal correctionnel, pour la raison que celui-ci s'est déjà déclaré incompétent à statuer n'empêche pas le juge de renvoi, étant de nouveau saisi de l'affaire, de la renvoyer devant la Cour d'Assises pour la juger. Le fait par le juge de renvoi d'avoir saisi le tribunal correctionnel de cette affaire pour être examinée comme affaire criminelle accompagnée de circonstances atténuantes, ne l'empêche pas de la renvoyer à la Cour d'Assises, étant donné que cette ordonnance n'a pas modifié son caractère criminel et n'a pour but que de rendre le tribunal correctionnel compétent pour prononcer une peine correctionnelle(1) III. Bien que l'article 5 du Décret-Loi du 19 octobre 1925, ne mentionne pas la procédure à suivre au cas où le tribunal d'appel se déclare incompétent de juger l'affaire dont le tribunal correctionnel a été déjà saisi pour s'y prononcer conformément au dit Décret, cependant, il y a lieu d'assimiler pareil cas à celui prévu par le dernier alinéa de l'article 148 C.I.C. et retourner l'affaire au juge de renvoi qui la renverra à son tour à la Cour d'Assises.(2) (1) Voir en ce sens cass. 19 déc. 1929 (B.O. XXXI No. 34.) Contra. Trib. App. Tanta 8 août 1928 (Al Mohamah X, No. 606), (2) Voir en ce sens : Cass. 11 avril 1927 (Al Mohamah VIII. No. 209), 21 mars 1929 et 23 mai 1929 (Al Mohamah, IX, No. 447, et 574).