COUR DE CASSATION 27 MARS 1930. MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.); Soudan, Zaky Barzy Bey Ahmad Amin Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.); Mohammad Mahmoud Bey (M.P.). MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR contre MOHAMMAD AMIN NADA ET AUTRES. I. Gaffir—Homicide par imprudence—Responsabilité du Ministère de l'Intérieur. II. Responsabilié du maître du chef de la négligence du serviteur—Charge de la preuve. I. Bien que le service obligatoire des gaffirs ait été remplacé par un service volontaire et que le conseil provincial fixe le traitement et le nombre des gaffirs nécessaire à chaque Bandar ou village, cependant, la nomination des gaffirs déclarés réunissant les conditions d'aptitude, appartient au Mamour Markaz, puis au Moudir et enfin au Ministère de l'Intérieur. D'autre part, le Ministère de l'Intérieur leur fait enseigner le régime militaire et a sur eux un droit de surveillance, de discipline et de licenciement. Ainsi les gaffirs dépendent du dit Ministère par le fait qu'ils veillent pour lui au maintien de l'ordre et de la sécurité publique. Il s'ensuit que si, par la négligence du gaffir dans l'exercice de ses fonctions, un coup de son fusil part et tue une personne, les conditions de responsabilité du maître, pour le dommage causé par son serviteur dans l'exercice de ses fonctions, se trouvent remplies. II. La responsabilité du maître du chef des actes de son serviteur résulte, en droit, de la présomption qu'il a négligé le choix et la surveillance de son serviteur. Cette présomption légale dispense la partie lésée de prouver cette négligence. Le maître ne saurait donc se soustraire à cette responsabilité que s'il prouverait que le fait préjudiciable est dû à une force majeure ou survenu par la faute de la victime elle même. Voir en ce sens : Cass. 2 fév. 1915 (B.O., XXVII No. 27) et app. Assiout 2 juin 1927 (B.O., XXIX, No. 3). Voir : Assises Assiout 11 août 1923 (Al Mohamah V, No. 32).