COUR DE CASSATION 30 JANVIER 1930. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Zaky Barzy Bey, Allam Mohammad Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.); Guindi Abdel Malek Bey (M.P.). AHMAD MOHAMMAD EL BANHAOUI contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES. I. Usure—Emprunteur — Dommages-intérêts — Inadmissibilité. II. Usure — Préjudice souffert par l'emprunteur — Montant — Action civile. (Art. 294 Bis C.P.) I. Il est de principe que le prêt à usure n'est pas punissable en lui même, mais la peine frappe l'habitude d'usure elle même, c'est-à-dire, la qualification individuelle que s'attribue le prêteur à la suite du dernier fait commis et qui constitue l'habitude. L'habitude forme l'essence du délit; elle est étrangère aux emprunteurs, parce que c'est une qualification qui se rattache uniquement aux prêteurs et elle ne peut logiquement préjudicier ni aux emprunteurs ni aux tiers. En conséquence, les emprunteurs et les tiers ne peuvent prétendre être lésés par cette habitude ni demander des dommages-intérêts devant le tribunal de répression ou le tribunal civil (1). II. Le dommage causé par le prêt à usure consiste dans ce que paie l'emprunteur en sus du taux de l'intérêt légal. L'action de ce chef est une action en revendication du surplus indûment touché par le prêteur. C'est une action civile résultant d'un quasi-délit, qui ne peut être exercée que par devant le tribunal civil, et non d'un délit pour être accessoirement introduite devant le tribunal de répression (2) (1) Voir en ce sens Dalloz Pratique (T. XII, p. 568, No. 6), Cass. 27 juillet 1918 (B.O. XX No. 14), Contra. trib. Som. Domiât 30 août 1917 (B.O. XIX, No. 26). (1) Voir en ce sens Dalloz Pratique (T. XII, p. 569-570, No. 25, 26, 28, 29) et trib. App. Zagazig, 8 avril 1929 (B.O. XXX, No. 102).