COUR DE CASSATION 9 JANVIER 1930. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Zaky Berzy Bey, Mahmoud Samy Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.); Mohammad Mahmoud Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC, contre MOHAMMAD AHMAD ALY. Jugement d'incompétence du tribunal correctionnel pour existence des circonstances aggravantes justifiant la condamnation aux peines criminelles—Transmission de l'affaire au juge de renvoi par application de l'article 148 C.I.C.—Ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel en vertu de la loi du 19 octobre 1925—Opposition du parquet par devant la chambre du Conseil—Ordonnance d'incompétence pour le motif que l'opposition est fondée sur une question de droit—Cassation—Non validité. L'ordonnance du juge de renvoi renvoyant l'affaire devant le tribunal Sommaire pour cause de circonstances atténuantes justifiant ce renvoi, en conformité du Décret-Loi du 19 octobre 1925, est une ordonnance valable dont l'exécution ne saurait être empêchée par le fait que le tribunal correctionnel aurait précédemment rendu un jugement définitif d'incompétence considérant l'affaire comme criminelle par les indices qu'elle renferme(1) Le recours en cassation contre cette ordonnance n'est pas admissible, ce recours n'étant permis, en effet, que contre des ordonnances de non lieu ou de renvoi au parquet parce, que, les faits imputés au prévenu ne constituent qu'un délit ou une contravention et pour fausse application de la Loi. L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, du chef que le fait constitue non un délit, mais un crime accompagné de circonstances atténuantes ne peut être éventuellement attaquée que par devant la Chambre du Conseil, conformément à l'article 2 du Décret-Loi du 19 octobre 1925. L'article 2 du Décret-Loi du 19 octobre 1925 comporte un texte général qui comprend les oppositions tant pour erreur de fait que pour erreur de droit. (1) Voir en ce sens cass. 19 déc. 1928 (B.O. XXXI. No. 4). Contra. Trib. App. Tanta 8 août 1928, et Cass. 23 mai 1929 (Al Mohamah IX, No. 606 et 574).