COUR DE CASSATION 9 JANVIER 1930. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim bey Soudan, Zaki Berzy Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.); Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). SAMI YACOUB contre MINISTÈRE PUBLIC. Fausse dénonciation—Faite par le dénonciateur sans demande de l'autorité—Connaissance par l'autorité du fait dénoncé antérieurement à la dénonciation. Bien que l'un des éléments du délit de fausse dénonciation réside dans la dénonciation spontanée de l'acte punissable à l'autorité publique c'est à dire, sans la demande de cette dernière, cependant, lorsque cette spontanéité est constatée, elle suffit à elle seule pour établir cet élément. Il n'est pas nécessaire que la dénonciation spontanée ne soit pas précédée d'une autre dénonciation, la loi n'imposant pas que la dénonciation soit faite au sujet d'un acte ignoré de l'autorité. Voir en ce sens Trib. Som. Nag Hamady 29 mars 1905 (B.O., VI, No. 94), trib. app. Tanta 18 oct. 1913 (B.O., XV, No. 10), Cass. 27 fév. 1915 (B.O., XVI, No. 54) et 9 déc. 1916 (B.O., XVIII, No. 17).