COUR DE CASSATION. 9 MAI 1929. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Zaki Berzy Bey, Abdel Baki Zaki el Kocheiry Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.) Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre FATMA BENT HASSAN EL KHOLI. Décret-Loi du 19 octobre 1925—Excuses légales—Circonstances atténuantes—Renvoi des affaires criminelles devant les tribunaux correctionnels—Caractère d'infraction—Non modification. Le Décret-Loi du 19 octobre 1925 prévoit purement et simplement le transfert facultatif et non obligatoire de la compétence de la Cour d'assises aux tribunaux correctionnels dans certaines affaires criminelles. Mais, ce transfert ne modifie nullement le caractère de l'infraction qui conserve la nature que la loi lui a attribuée et ne porte aucune atteinte ni aux dispositions du texte y applicable quant à la peine, ni à la décision du juge par rapport aux excuses légales ou la mitigation de la peine. En conséquence, le tout reste maintenu tel qu'il est, et tout au plus le juge correctionnel se substitue, en vertu du dit Décret-Loi, à la Cour d'Assises. Voir en ce sens : Cass. 28 fév. 1929 (B.O. XXX, No. 80/1).