COUR D'APPEL DU CAIRE Chambres Réunies 3 MAI 1930. MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.) ; El Sayed Abdel Hadi el Guindy Bey, Mohammad Farid el Chaféi Bey, Moustapha Mohammad Bey, Abdel Azim Rachid Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Nazif Bey, Mahmoud el Margouchy Bey, Abdel Baky Zaki el Kocheiry Bey, Allam Mohammad Bey, Moustapha Hanafy Bey, Mahmoud Aly Serour Bey, Aly Heidar Hégazy Bey, Soliman El Sayed Bey, Aly Zaky el Oraby Bey, (C.C.) SALEM CHABAN EFF. ET AUTRES contre SAYED MOHAMMAD BEY ET AUTRES. (I) Droit de préemption—Caractère—Non transmissible par voie d'héritage. (II) Droit de préemption—Condition d'appropriation de l'immeuble par le préempteur au moment de la vente—Décès du préempteur—Son héritier n'a pas droit à la préemption. I. Le droit de préemption est un droit strict, parce qu'il consiste à formuler une demande d'appropriation ; c'est donc une simple faculté. Ce droit étant attaché à la personne du préempteur, ne peut être par conséquent échangé ni transmis par héritage. Il faut que le préempteur soit propriétaire du bien au moyen duquel il fait valoir son droit du jour de la vente jusqu'au jour de la prise par préemption, mais si sa possession prenait fin antérieurement à cette époque, son droit de préemption s'éteint par la disparition de sa cause et ne saurait être dévolu aux héritiers, car l'héritier ne devient propriétaire par héritage que du jour du décès qui survient postérieurement à la vente. Voir en ce sens : Trib. Ap. Assiout 7 nov. 1899 (B.O.I., p. 30), Trib. Som. Damanhour 16 juin 1906 (B.O. VII, No. 117), Trib Assiout 3 fév 1918 (B.O. XIX, No. 113), Trib. Alexandrie 13 nov. 1916 (B.O. XXVII, No. 107), App. Mixte 16 janv. 1923 (B.L.J., XXXV, p. 154). Contra. App. 2 janv. 1912 (B.O. XIII, No. 33/I).